Avant 1990, les entreprises de distribution par câble et par satellite transmettaient des signaux de radiodiffusion à leurs abonnés pour un coût mensuel. Le problème est que ces entreprises ne payaient rien pour l’utilisation des programmes captés par ces signaux de radiodiffusion – les propriétaires des programmes n’étaient pas dédommagés pour cette utilisation. L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a créé un nouveau droit en vertu de la législation canadienne sur le droit d’auteur – le droit de retransmission. Toute personne qui profite en fournissant un certain type de signal (Comment cela fonctionne-t-il?) doit payer des redevances pour avoir le droit d’utiliser ce matériel visé par un droit d’auteur. Un certain nombre de sociétés de gestion collective – y compris la SCRC (établie par l’Association canadienne des producteurs médiatiques [CMPA]) – ont été formées pour représenter les détenteurs de droits d’auteur. Sanctionnée par la Commission du droit d’auteur Canada, chaque société perçoit des redevances des retransmetteurs et les distribue à ses membres – les propriétaires de programmes qu’elle représente. (Pour en savoir plus sur les membres de la SCRC.) Autres antécédents |
