Les tarifs établis par la Commission du droit d'auteur Canada réglementent les taux et la répartition des redevances.

Les problèmes soulevés pendant l'établissement des tarifs peuvent être résolus par négociations entre les retransmetteurs et les sociétés de gestion, ou défendus officiellement devant la Commission du droit d'auteur Canada. Le tarif actuel - 2009 à 2013 - n'a pas encore été homologué car il pourrait être affecté par la résolution des deux problèmes suivants :

La SCRC ainsi que d'autres sociétés de gestion ont proposé une augmentation du taux payé par les retransmetteurs et ont entrepris des négociations sur ce point avec les retransmetteurs. Le but visé est de faire augmenter le taux actuel de 85 cents par abonné par année, ce qui se traduirait par une hausse des redevances pour les programmes qui appartiennent à nos détenteurs de droits.

La SCRC étudie également des moyens d'augmenter sa part des redevances. Cette part est présentement de 12,03 % de toutes les redevances payées par les retransmetteurs au Canada. Une augmentation de cette part se traduirait encore une fois par une hausse des redevances pour les programmes qui appartiennent à nos détenteurs de droits.

Pour l'instant, nous sommes régis par un tarif intérimaire. En attendant l'approbation du tarif homologué final, nos membres continuent de recevoir des redevances calculées d'après le taux de 85 cents et notre part de 12,03 %. Le montant total des redevances attribuables collectivement à toutes les sociétés en 2010 est estimé à 90 millions de dollars. La part de la SCRC est de près de 11 millions de dollars.

Pour plus de renseignements sur la Commission du droit d'auteur Canada et les tarifs :
cb-cda.gc.ca