Les membres de la SCRC comprennent : • des producteurs d’émissions canadiens indépendants, • des producteurs d’émissions diffusées sur le réseau Public Broadcasting Service (PBS) et le Réseau France outre-mer (RFO), • toutes les émissions réalisées par des radiodiffuseurs éducatifs au Canada (sauf Télé-Québec), • tous les producteurs et radiodiffuseurs étrangers à l’extérieur de l’Amérique du Nord, • les producteurs de vidéoclips utilisés dans des émissions canadiennes. La SCRC représente les émissions américaines seulement lorsqu’elles sont retransmises en provenance d’une station PBS ou de Réseau France outre-mer (RFO). En tant que membre de la SCRC, vous êtes admissible à recevoir des redevances de retransmission si : • le droit d’auteur vous appartient ou vous avez reçu l’autorisation de percevoir les droits par contrat conclu avec le détenteur du droit d’auteur, ET • vos droits s’appliquent au territoire canadien et votre programme a été diffusé sur un signal retransmis, ET • vous n’avez pas transféré votre droit de toucher des redevances de retransmission à une tierce partie (comme dans le cadre d’un contrat de licence de radiodiffusion). |
