Entente commerciale en vigueur

Une entente commerciale a été conclue récemment au nom de la communauté canadienne de production indépendante en anglais par le fondateur de la Société collective de retransmission du Canada (SCRC) - l'Association canadienne de production de média (CMPA) - avec les cinq grands groupes privés de télédiffusion (Astral, Bell Media, Corus Entertainment, Rogers Broadcasting et Shaw Media) (télédiffuseurs).

Il y a plusieurs dispositions importantes dans l'entente mais celles qui visent les redevances de retransmission intéressent particulièrement la SCRC et les producteurs qu'elle représente. Ces dispositions confirment ce qui suit : Lorsque des œuvres audiovisuelles sont homologuées, les télédiffuseurs ne peuvent pas obtenir une cession des redevances de retransmission ou acquérir les droits de retransmission (dans le territoire canadien et à l'échelle internationale) pour toute production réalisée par un producteur indépendant canadien de télévision en anglais (producteurs indépendants).

Pour en savoir plus…

Numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles (ISAN)

ISAN fournit un lexique normalisé aux détenteurs de droits et aux utilisateurs – une façon d’identifier une œuvre rapidement et correctement. Cette norme a été approuvée et publiée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 2002. La deuxième partie de cette norme réglementant l’identification des versions (comme les langues) a été approuvée par tous les pays membres de l’ISO en mars 2006.

Ceci met fin à un processus de neuf ans qui a fait participer des experts de l’industrie d’un peu partout dans le monde (y compris des producteurs, des groupes de détenteurs de droits et des distributeurs) et représente une percée dans l’administration des droits, permissions et paiements concernant les films. ISAN devrait améliorer énormément l’identification et le suivi des œuvres audiovisuelles.

La SCRC a contribué au projet ISAN grâce à la participation de sa présidente au groupe de travail de l’ISO. Avec la mise en œuvre qui commence à l’échelle mondiale, la SCRC examine comment ISAN peut être utilisé au Canada.

L’Agence internationale ISAN est basée à Genève et des agences régionales ouvrent un peu partout dans le monde.

Pour plus de renseignements sur la mise en œuvre de l’ISAN : www.isan.ca et www.isan.org
Pour plus de renseignements sur l’ISO et la norme ISAN : http://www.lac-bac.gc.ca/iso/tc46sc9/wg1.htm

Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel

Cette société de gestion sœur – fondée par l’CMPA au nom des producteurs canadiens – perçoit et distribue des redevances provenant de la vente de matériel d’enregistrement vierge (droits de bandes vierges) ainsi que de la location et du prêt d’enregistrements sur bande vidéo, de l’exposition dans des établissements ou endroits publics et de la représentation et de la reproduction à des fins pédagogiques. La société PACC est un organisme séparé avec un mandat distinct qui partage les ressources de gestion et les locaux de la SCRC.

Pour plus de renseignements sur la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel, www.pacc.ca et le Formulaire d'autorisation

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Ou, veuillez communiquer avec Vanda Macura.